Blog d’Etienne de Larminat – Avocat fiscaliste

Blog Fiscal – Le Blog d’un Avocat Fiscaliste

Ce blog dédié à la fiscalité française et internationale est nourri de mon activité quotidienne de défense des contribuables. Un contrôle fiscal peut être très éprouvant. J’espère que vous y trouverez ici matière à réflexion pour votre défense. Si nécessaire, j’interviens partout en France pour la défense de vos intérêts 

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Établissement stable et TVA : une transaction est-elle possible ?

Vous êtes dans la situation suivante votre société est immatriculée à l'étranger et paye régulièrement des impositions à l'étranger. Et cette même société exerce également tout ou partie de son activité en France. ...

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Acte anormal de gestion : quelle défense fiscale?

La théorie de « l’acte anormal de gestion » conduit parfois le fisc à refuser la déduction de charges effectivement supportées, ou à taxer des profits fictifs. Il est alors nécessaire de rappeler au vérificateur que les conditions de fond et de preuve permettant un redressement sont assez strictes.

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